CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

DEFINITION  DE LA PRESTATION
Les prestations sont décrites dans l’objet de convention. Son exécution comprend, à la charge du prestataire, les moyens nécessaires à l’exécution des travaux.
Les prestations sont exécutées avec les moyens et le personnel du choix du prestataire et sont réalisées dans le cadre d’une convention contractuelle.

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix sont forfaitaires ou à l’heure selon la convention établie entre les parties. Ils s’entendent hors taxes (TVA à 8.00 % en sus)
Les factures sont acquittées et réglées à 30 jours net. Les contestations sont à annoncer dans les 10 jours.

DUREE DU CONTRAT
Le contrat est conclu pour une durée définie par convention à compter de sa prise d’effet. Il est renouvelable par tacite reconduction d’année en année ou pour la même période conventionnelle. Il peut être résilié au gré de chaque partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, le préavis à observer est fixé à trois mois.

ACTUALISATION DES PRIX (indexation)
La révision des prix des prestations est définie aux conditions générales et interviendra de plein droit à effet sur indexation de l’ASTAG.

RESPONSABILITE CIVILE / ASSURANCE
Le prestataire s’engage à apporter la preuve qu’il est régulièrement assuré auprès d’une compagnie solvable pour la réparation des dommages dont il est civilement responsable du fait de l’intervention de son personnel. Il est toutefois précisé que tout dommage devra lui être signalé par le client dans un délai de 48 heures à compter de la réalisation, faute de quoi ce dernier s’interdit de rechercher la responsabilité réelle ou prétendue du prestataire.

OBLIGATIONS A LA CHARGE DU CLIENT
Le client fournira l’eau, le courant électrique nécessaire au prestataire. Le client s’interdit de demander au personnel du prestataire d’exécuter des prestations supplémentaires non prévues au présent contrat sans avoir obtenu l’autorisation du prestataire quant à la possibilité de réalisation de ces travaux et à leur coût éventuel.

OBLIGATIONS A LA CHARGE DU PRESTATAIRE
Un responsable passera fréquemment surveiller les travaux et se rendra auprès d’un responsable du client afin de s’assurer de la qualité des prestations.
Le prestataire se conformera aux prescriptions légales et conventionnelles et assurera, seule, la charge de l’exécution des obligations imposées par la législation sociale en faveur de son personnel.

SECURITE
Le client communiquera au prestataire la liste des consignes générales ou particulières en vigueur à l’intérieur de ses locaux.
Le prestataire communiquera au client, pour des raisons d’organisation et avant leur application, toutes les dispositions ou consignes qu’il jugerait nécessaires dans le cadre de l’exécution des travaux.

CONDITIONS PARTICULIERES
Certaines clauses des présentes conditions peuvent faire l’objet de dispositions particulières qui constituent après signature et mise en annexe, la loi des parties.
Les clauses non visées par une disposition particulière conservent leur pleine vigueur.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toutes contestations auxquelles pourra donner lieu l’exécution du présent contrat seront soumises au Tribunal du siège social du prestataire et soumis au droit suisse sauf désignation dans les conditions particulières.

Réservation / devis